Fermier âgé les formalités à remplir pour résilier le bail
Je suis locataire de la ferme que j'exploite avec un bail en cours. Mon épouse et moi approchons des 60 ans. Nous envisageons de cesser d'exploiter à notre retraite. Quand devons-nous avertir le propriétaire et sous quelle forme ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
L'article L. 411-33 du code rural permet au fermier qui atteint l'âge lui autorisant la liquidation de sa pension de retraite, de résilier son bail à la fin d'une des périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. Le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.
Autrement dit, douze mois avant l'échéance annuelle du bail. La notification doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier en faisant référence à cet article.
[summary id = "10050"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :